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Application des conditions générales de vente (C.G.V.)

Lorsque vous placez une commande auprès d’exposant trois (le vendeur), l’acheteur accepte les présentes C.G.V. sans qualification et dans leur intégralité à l’exclusion de tout autre document , y compris les brochures, catalogues émis par le vendeur comme titre indicatif. Aucune condition particulière doit, sauf expressément acceptée par écrit par le vendeur prévaloir sur les C.G.V. Toute clause contraire posée par l’acheteur ne sera donc pas, sauf convention expresse, contraignante pour ​​le vendeur, indépendamment du moment où le vendeur en prend connaissance.

COMMANDESPRIXLIVRAISONSTRANSFERT DE RISQUERECEPTION & PLAINTESRESERVE DE PROPRIETENON-PAIEMENTFORCE MAJEURELOI & COMPETENCE

Commandes

Les commandes passées directement au vendeur ou par ses agents ou représentants ne deviennent définitives et obligatoires au moment de leur confirmation par le vendeur. Toute modification ou annulation de la commande demandée par l’acheteur est soumise à l’accord exprès du vendeur. Une telle demande de l’acheteur ne peut être prise en considération si elle atteint le vendeur au plus tard 24 heures avant l’exécution des prestations. Après cette période, la commande sera considérée comme valide et devra être payé par l’acheteur. Dans le cas de figure d’une commande de marchandises, cette dernière est irrévocable.

Prix

Si des circonstances exceptionnelles affectent l’équilibre économique du contrat entre l’acceptation de la commande et la livraison, obligeant le vendeur à augmenter ses prix et / ou de modifier ses conditions de paiement, le vendeur doit informer l’acheteur, qui sera alors en mesure de résilier le contrat par écrit dans les quatorze (14) jours à compter de la notification. Si l’acheteur omet de le faire, les nouvelles conditions s’appliquent automatiquement au contrat. Sauf indication par écrit par le vendeur, les paiements seront effectués au grand comptant à la fin de la mission ou à la réception des marchandises. Pour garantir la stabilité financière d’exposant trois, elle se réserve le droit de réclamer un acompte sur la production de marchandises dès que le montant facturé atteint 750 € (sept cent cinquante euros). Les contrats de services récurrents seront soumis à l’indexation automatique à la date anniversaire du contrat suivant la grille d’index de l’Association belge des Experts (ABEX).

Livraisons

Les livraisons seront effectuées dans les trente (30) jours. Sauf accord contraire par écrit, les dates de livraison du vendeur sont données à titre indicatif. L’acheteur n’a pas le droit d’utiliser tout retard de livraison pour justifier l’annulation de la vente, en rejetant les marchandises ou de réclamer une quelconque indemnité. Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur est en droit, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts à faire valoir le contrat. Au cas où la livraison serait morcelée, l’échec de la livraison d’une partie ne peut avoir aucun effet sur les autres livraisons, ni sur la validité du contrat.

Transfert de risques

Le risque dans les marchandises , et en particulier les risques inhérents à leur transport , sont transférés à l’ acheteur dès leur livraison . La livraison a lieu , pour toutes les ventes quel que soit leur destination au moment où les marchandises sont remises ou quittent les usines ou entrepôts du vendeur, quel que soit les modalités de la vente ou le paiement des frais de transport . Il est de la responsabilité de l’acheteur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ses droits sont protégés par rapport au transporteur des marchandises en faisant ses réserves dans les délais et les conditions prévues par les règles applicables en la matière.

Réception – Plaintes

Le vendeur garantit la qualité de ses produits en fonction des spécifications techniques établies par ses fournisseurs, à l’exclusion de toute autre garantie et / ou responsabilité.
Les poids et mesures des marchandises au moment de l’expédition peuvent témoigner des quantités livrées. Sans préjudice des mesures à prendre contre le transporteur, les plaintes formulées au sujet des défauts visibles ou de toute non-conformité des produits livrés par rapport à la marchandise commandée ou documents de livraison, doit être déposée par écrit lors de la réception des marchandises et, en tout cas, dans les sept (7) jours suivant la réception, au plus tard. L’acheteur doit fournir au vendeur toutes les preuves concernant les défauts ou anomalies constatés  L’acheteur doit permettre au vendeur tous les moyens de vérifier les défauts et à trouver une solution. L’acheteur ou un tiers ne dispose d’aucun droit d’intervention dans ce processus. Si l’acheteur ne parvient pas à contrôler la qualité des marchandises dans les sept (7) jours de leur réception, ou avoir vérifié les marchandises, l’acheteur utilise les marchandises ou vend les biens à un tiers, le vendeur n’aura aucune responsabilité dans la perte, l’endommagement ou l’utilisation finale de celles-ci par l’acheteur ou un tiers. Si les marchandises ne sont pas utilisées conformément à un processus normalement destinés à des produits du même genre, aucune réclamation ne sera recevable . Une fois que l’acheteur a envoyé sa plainte au vendeur dans le délai imparti, et à condition que la responsabilité du vendeur a été établie, le vendeur doit à sa convenance remplacer ou  rembourser le coût de tout bien qu’il a reconnu comme non-conforme ou affecté par un défaut visible, à l’exclusion de toutes autres indemnités et / ou dédommagements. Le cas échéant, sur simple demande vendeur à l’acheteur, ce dernier enverra,  à ses frais, les marchandises qui ont été remplacées ou remboursées. Les plaintes ne déchargent pas l’acheteur de son obligation de payer le prix, selon les termes du contrat, indépendamment de savoir si la plainte est justifiée.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et de tous les accessoires. Le risque doit cependant passer à l’acheteur lors de la livraison, tel que défini ci-dessus. Par conséquent, en cas de retard ou de non-paiement, en tout ou en partie, le vendeur se réserve le droit d’exiger, lors de la première demande et sans mise en demeure préalable, que les marchandises livrées soient retournées, peu importe l’endroit où elles se trouvent. Les marchandises entreposées dans les locaux de l’acheteur (en entrepôts, dépôts, etc ) seront réputées être l’objet de factures impayées. L’acheteur ne doit donc pas accorder des droits à des tiers qui pourraient limiter l’exercice des dispositions de cette condition. Tous les frais de retour des marchandises dans les locaux du vendeur seront supportés par l’acheteur. Si l’acheteur devient insolvable, il doit en aviser le vendeur dans les 24 heures et cesser immédiatement la vente de tous les biens qui ne sont pas encore sa propriété. L’acheteur doit également se conformer à ses obligations en tant que dépositaire. L’acheteur doit donc être tenu de payer le prix des marchandises si elles disparaissent, soit accidentellement ou autrement. L’acheteur s’engage à ne pas retirer les emballages ou étiquettes de produits stockés dans son inventaire tant qu’ils ne sont pas acquittés. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts pour inexécution totale ou partielle de payer le prix de la marchandise ou services.

Non-paiement

Le non-paiement d’une facture doit être considéré comme une violation fondamentale par l’acheteur autorisant le vendeur à suspendre toute nouvelle livraison ou de considérer le contrat comme résilié immédiatement en raison de la défaillance de l’acheteur, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. De même, lorsque le vendeur accepte un paiement échelonné et que l’acheteur ne respecte pas les échéances ou dépose une plainte pour un lot déjà livré, le vendeur peut révoquer ce terme de paiement et exiger le paiement d’avance pour les livraisons ou les contrats subséquents. Si l’acheteur ne répond pas à cette demande, le vendeur est en droit de résilier le contrat en raison de la défaillance de l’acheteur, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. En vertu de la directive européenne n°2000/35/CE du 29 Juin 2000, des pénalités de retard sont dues automatiquement sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages à partir du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sur les sommes versées après cette date de paiement. Le taux d’intérêt sera égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Le vendeur doit émettre des factures relatives à ces sanctions sur une base de six (6) mois. Dans le cas où la situation financière de l’acheteur constitue une cause légitime de préoccupation, le vendeur se réserve le droit de demander le paiement en espèces ou avant la livraison pour des commandes en cours. Lorsque des marchandises sont livrées dans un ordre aléatoire ou en plusieurs fois, les factures relatives à chaque livraison sont à la charge de leurs dates d’échéance respectives, et ne doivent pas être reportée jusqu’à ce que tous les biens de l’ordre de contrat ont été livrés.

Force majeure

Le texte suivant est considéré ici comme cas de force majeure constituant la cause de l’annulation ou la suspension des obligations contractuelles du vendeur, sans aucun droit de recours pour l’acheteur : les accidents affectant la fabrication ou le stockage des produits, l’interruption totale ou partielle des livraisons de matières premières ou de l’énergie, en particulier par les transporteurs, le feu, les inondations, les pannes de machines, grèves totales ou partielles, des décisions administratives, des actes attribués à des tiers, la guerre et tous et toutes les occurrences externes susceptibles de retarder ou d’empêcher l’exécution de l’obligation du vendeur ou de rendre une telle performance économique exorbitante.

Loi applicable et compétence

Ces conditions générales de vente et tout contrat relatif est régie par les lois du Royaume de Belgique et doivent être interprétés conformément à cette loi, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Tous litiges entre les parties à ce contrat seront soumis devant les tribunaux ayant juridiction là où siège du vendeur se trouve ou les tribunaux de Bruxelles. Si des poursuites judiciaires sont engagées contre l’acheteur par un tiers dans un autre tribunal, l’acheteur renonce à tout droit d’invoquer un recours contre le vendeur devant ce tribunal.